Article D113-3 du Code du patrimoine

La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ; – aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ; – aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ; – à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ; – aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D. 113-4 ; – aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ; – aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ; – aux motifs de résiliation de la convention.