Article L212-24 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-24 du Code du patrimoine ?
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Où trouver le texte officiel de l'article L212-24 ?
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