Article L212-26 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-26 du Code du patrimoine ?
Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement.
Où trouver le texte officiel de l'article L212-26 ?
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