Article L320-2 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L320-2 du Code du patrimoine ?
Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
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