Article L430-1-1 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la restitution mentionnée à l'article L. 115-10 . Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale de restitution de biens culturels. La commission nationale de restitution de biens culturels : 1° Emet un avis, dans les conditions prévues à l'article L. 115-13 , sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115-10 ; 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115-13.
Questions fréquentes
Que dit l'article L430-1-1 du Code du patrimoine ?
Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la restitution mentionnée à l'article L. 115-10 . Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale de restitution de biens culturels. La commission nationale de restitution de biens culturels : 1° Emet un avis, dans les conditions prévues à l'article L. 115-13 , sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115-10 ; 2° Peut formuler des recommandations et être cons…
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