Article L430-1-2 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La commission nationale de restitution de biens culturels est composée : 1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442-8 ; 5° D'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ; 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie, d'ethnologie et de patrimoine écrit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L430-1-2 du Code du patrimoine ?
La commission nationale de restitution de biens culturels est composée : 1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442-8 ; 5° D'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ; 6° De personnalités qualifiées c…
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