Article L730-1 du Code du patrimoine
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Les articles L. 112-1 à L. 112-25 , L. 114-2 à L. 114-5 , L. 123-1 à L. 123-3 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-1 à L. 132-6 , L. 133-1 , L. 143-1 à L. 143-14 , L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-28 , L. 212-30 à L. 212-37 , L. 213-1 à L. 213-8 , L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 à L. 222-3 , L. 310-1 à L. 310-6 , L. 320-1 à L. 320-4 , L. 410-1 à L. 410-4 , L. 430-1, L. 430-2 , L. 441-1, L. 441-2 , L. 442-1 à L. 442-11 , L. 451-1 à L. 451-10 , L. 452-1 à L. 452-4 , L. 510-1 , L. 521-1 , L. 522-1 à L. 522-8 , L. 523-1 à L. 523-14 , L. 524-1 à L. 524-16 , L. 531-1 à L. 531-19 , L. 532-1 à L. 532-14 , L. 541-1 à L. 541-3 , L. 542-1 à L. 542-3 , L. 544-1 à L. 544-13 , L. 611-1, L. 611-2 , L. 621-1 à L. 621-9 , L. 621-11 à L. 621-27 , L. 621-29 à L. 621-33 , L. 622-1 à L. 622-21 , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 sont applicables à Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article L730-1 du Code du patrimoine ?
Les articles L. 112-1 à L. 112-25 , L. 114-2 à L. 114-5 , L. 123-1 à L. 123-3 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-1 à L. 132-6 , L. 133-1 , L. 143-1 à L. 143-14 , L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-28 , L. 212-30 à L. 212-37 , L. 213-1 à L. 213-8 , L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 à L. 222-3 , L. 310-1 à L. 310-6 , L. 320-1 à L. 320-4 , L. 410-1 à L. 410-4 , L. 430-1, L. 430-2 , L. 441-1, L. 441-2 , L. 442-1 à L. 442-11 , L. 451-1 à L. 451-10 , L. 452-1 à L. 452-4 , L. 510-1 …
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