Article L730-3 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 , après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 , après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.
Questions fréquentes
Que dit l'article L730-3 du Code du patrimoine ?
Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 , après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 , après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.
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