Article L750-3 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L750-3 du Code du patrimoine ?
Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".
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