Article R111-12-2 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R111-12-2 du Code du patrimoine ?
Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.
Où trouver le texte officiel de l'article R111-12-2 ?
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