Article R111-12-5 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France.
Questions fréquentes
Que dit l'article R111-12-5 du Code du patrimoine ?
La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France.
Où trouver le texte officiel de l'article R111-12-5 ?
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