Article R111-13 du Code du patrimoine
Texte de l'article
L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories qui figurent à l' annexe 1 du présent code mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R111-13 du Code du patrimoine ?
L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories qui figurent à l' annexe 1 du présent code mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier.
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