Article R114-12 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R114-12 du Code du patrimoine ?
Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
Où trouver le texte officiel de l'article R114-12 ?
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