Article R115-13 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8 , ou tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R115-13 du Code du patrimoine ?
Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8 , ou tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.
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