Article R123-8 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-8 du Code du patrimoine ?
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
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