Article R132-16 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25 , sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article R. 132-34 , sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
Questions fréquentes
Que dit l'article R132-16 du Code du patrimoine ?
Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25 , sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, o…
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