Article R132-4 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
Questions fréquentes
Que dit l'article R132-4 du Code du patrimoine ?
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public. Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
Où trouver le texte officiel de l'article R132-4 ?
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