Article R212-17 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-17 du Code du patrimoine ?
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.
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