Article R213-10-1 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2 , concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants : 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ; 2° Sous l'autorité du préfet de police : la direction du renseignement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-10-1 du Code du patrimoine ?
La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2 , concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants : 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ; 2° Sous l'autorité du préfet de …
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