Article R523-36 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5 . Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai. Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R523-36 du Code du patrimoine ?
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5 . Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai. Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.
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