Article R541-1 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1 . Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-1 du Code du patrimoine ?
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1 . Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.
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