Article R541-13 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la déclaration préalable prévue au second alinéa de l'article L. 541-6 . La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ou dans la décision de reconnaissance d'un ensemble archéologique mobilier ; 4° S'agissant de la division par lot ou pièce d'un ensemble archéologique mobilier, la description du lot ou de la pièce concerné telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ; 5° L'adresse de l'immeuble où est conservé le bien archéologique mobilier ou l'ensemble archéologique mobilier concerné.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-13 du Code du patrimoine ?
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la déclaration préalable prévue au second alinéa de l'article L. 541-6 . La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ou dans la décision de reconnaissance d'un e…
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