Article R542-1 du Code du patrimoine
Texte de l'article
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L . 542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R542-1 du Code du patrimoine ?
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L . 542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'apparte…
Où trouver le texte officiel de l'article R542-1 ?
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