Article R545-11 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine. Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil national de la recherche archéologique, un avis : 1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément à l'article R. 532-4 ; 2° Sur la nature et le montant des récompenses prévues à l'article R. 541-4 et, en application de l'article R. 541-5 , sur l'évaluation de l'importance des vestiges, lorsqu'il s'agit de biens culturels maritimes ; 3° Sur les opérations sous-marines effectuées dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12. Le rapport annuel d'activités du service compétent en matière de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines au ministère de la culture lui est soumis pour avis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R545-11 du Code du patrimoine ?
La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine. Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil national de la recherche archéologique, un avis : 1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément à l'article R. 532-4 ; 2° Sur la nature et le montant des récompenses prévues à l'…
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