Article R545-16 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R545-16 du Code du patrimoine ?
Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.
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