Article R621-70 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71 , R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77 , sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l' article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R621-70 du Code du patrimoine ?
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71 , R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77 , sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l' article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des …
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