Article R621-96-2 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation. La demande d'autorisation précise : 1° L'identité du ou des demandeurs ; 2° La localisation et la superficie du ou des terrains ; 3° La nature des travaux envisagés. La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R621-96-2 du Code du patrimoine ?
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation. La demande d'autorisation précise : 1° L'identité du ou des demandeurs ; 2° La localisation et la superficie du ou des terrains ; 3° La nature des travaux envisagés. La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1 .
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