Article R621-96-8 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R621-96-8 du Code du patrimoine ?
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Où trouver le texte officiel de l'article R621-96-8 ?
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