Article R622-3 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés. La demande est accompagnée de la description des biens et de photographies.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-3 du Code du patrimoine ?
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés. La demande est accompagnée de la description des biens et de photographies.
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