Article R622-37 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-37 du Code du patrimoine ?
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
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