Article R622-58 du Code du patrimoine
Texte de l'article
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 622-4 , premier alinéa, R. 622-5, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-12 , R. 622-13, R. 622-14, R. 622-15, R. 622-16, R. 622-17, R. 622-26 , R. 622-27, R. 622-28, R. 622-29, R. 622-36 , R. 622-37, R. 622-39, R. 622-43 , R. 622-44, R. 622-56 et R. 622-57 s'effectue selon l'une des modalités prévues par l'article R. 621-85.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-58 du Code du patrimoine ?
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 622-4 , premier alinéa, R. 622-5, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-12 , R. 622-13, R. 622-14, R. 622-15, R. 622-16, R. 622-17, R. 622-26 , R. 622-27, R. 622-28, R. 622-29, R. 622-36 , R. 622-37, R. 622-39, R. 622-43 , R. 622-44, R. 622-56 et R. 622-57 s'effectue selon l'une des modalités prévues par l'article R. 621-85.
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