Article R710-2 du Code du patrimoine
Texte de l'article
En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R710-2 du Code du patrimoine ?
En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
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