Article R750-1 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28 , R. 113-1 , R. 123-1 à R. 123-8 , R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 . Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R750-1 du Code du patrimoine ?
Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28 , R. 113-1 , R. 123-1 à R. 123-8 , R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 . Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 .
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