Article R770-8 du Code du patrimoine
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
Questions fréquentes
Que dit l'article R770-8 du Code du patrimoine ?
Pour l'application de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
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