Article R780-18-1 du Code du patrimoine
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Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93 , R. 631-2 et D. 631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R780-18-1 du Code du patrimoine ?
Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93 , R. 631-2 et D. 631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
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