Article L120-10 du Code du service national
Texte de l'article
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L120-10 du Code du service national ?
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
Où trouver le texte officiel de l'article L120-10 ?
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