Article L120-36 du Code du service national
Texte de l'article
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Questions fréquentes
Que dit l'article L120-36 du Code du service national ?
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Où trouver le texte officiel de l'article L120-36 ?
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