Article L121 du Code du service national
Texte de l'article
Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121 du Code du service national ?
Les peines édictées par les articles L. 119 et L. 120 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.
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