Article L94-3 du Code du service national
Texte de l'article
Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi. Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Questions fréquentes
Que dit l'article L94-3 du Code du service national ?
Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi. Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Où trouver le texte officiel de l'article L94-3 ?
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