Article R120-3 du Code du service national
Texte de l'article
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte : 1° La dénomination et l'objet du groupement ; 2° L'identité de ses membres fondateurs ; 3° Le siège du groupement ; 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R120-3 du Code du service national ?
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte : 1° La dénomination et l'objet du groupement ; 2° L'identité de ses membres fondateurs ; 3° Le siège du groupement ; 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
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