Article R121-27 du Code du service national
Texte de l'article
Les titres-repas du volontaire, prévus à l' article L. 120-22 du code du service national , sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail , sur support papier ou sous forme dématérialisée, et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l' article L. 120-31 du code du service national , contre paiement de leur valeur libératoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-27 du Code du service national ?
Les titres-repas du volontaire, prévus à l' article L. 120-22 du code du service national , sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail , sur support papier ou sous forme dématérialisée, et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l' article L. 120-31 du code du service national , contre paiement de leur valeur libératoire.
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