Article R122 du Code du service national
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R122 du Code du service national ?
Un arrêté du ministre chargé des armées et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent paragraphe 1.
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