Article A112-7 du Code du sport
Texte de l'article
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Questions fréquentes
Que dit l'article A112-7 du Code du sport ?
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
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