Article A142-29 du Code du sport
Texte de l'article
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28 , par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.
Questions fréquentes
Que dit l'article A142-29 du Code du sport ?
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28 , par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.
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