Article A212-175-14-1 du Code du sport
Texte de l'article
Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10 , le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la mise en situation professionnelle selon la certification visée.
Questions fréquentes
Que dit l'article A212-175-14-1 du Code du sport ?
Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10 , le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la mise en situation professionnelle selon la certification …
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