Article A212-213 du Code du sport
Texte de l'article
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant : - un représentant de la Fédération française de parachutisme ; - un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ; - un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en parachutisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article A212-213 du Code du sport ?
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant et comprenant : - un représentant de la Fédération française de parachutisme ; - un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ; - un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme d'Etat de niveau IV en parachutisme.
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