Article A212-45-3 du Code du sport
Texte de l'article
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.
Questions fréquentes
Que dit l'article A212-45-3 du Code du sport ?
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.
Où trouver le texte officiel de l'article A212-45-3 ?
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