Article A322-40 du Code du sport
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article A. 322-41 , les exploitants des établissements existants au 6 juillet 1999 doivent se conformer aux dispositions de l'article A. 322-20 , du deuxième alinéa de l'article A. 322-24 , du premier alinéa de l'article A. 322-25 , de l'article A. 322-27 , du deuxième alinéa de l'article A. 322-29, des deuxième et troisième alinéas de l'article A. 322-32 , des articles A. 322-33 , A. 322-37 et A. 322-38.
Questions fréquentes
Que dit l'article A322-40 du Code du sport ?
Sous réserve des dispositions de l'article A. 322-41 , les exploitants des établissements existants au 6 juillet 1999 doivent se conformer aux dispositions de l'article A. 322-20 , du deuxième alinéa de l'article A. 322-24 , du premier alinéa de l'article A. 322-25 , de l'article A. 322-27 , du deuxième alinéa de l'article A. 322-29, des deuxième et troisième alinéas de l'article A. 322-32 , des articles A. 322-33 , A. 322-37 et A. 322-38.
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