Article A331-19 du Code du sport
Texte de l'article
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet. Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
Questions fréquentes
Que dit l'article A331-19 du Code du sport ?
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet. Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
Où trouver le texte officiel de l'article A331-19 ?
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