Article D211-52 du Code du sport
Texte de l'article
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, des sports et de la mer.
Questions fréquentes
Que dit l'article D211-52 du Code du sport ?
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, des sports et de la mer.
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